Amendement n° AS262
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« La liste de ces informations est adaptée à la spécificité de l’action concernée. »
Exposé sommaire
Les champs listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues au futur article L6323‑6 II (art 1er I 5° du présent projet de loi) : le BC n’a pas pour but de délivrer un certificat ; l’accompagnement VAE vise l’obtention d’une certification mais n’est pas en soi une action qualifiante ou certifiante. Le texte de loi doit prendre en compte la spécificité des actions qui entrent dans le champ de la formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).