Amendement n° AS257
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« d’ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 27 de l’article 1 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de préciser les conditions et les modalités définies par le décret pour l’obtention des actions mentionnées dans cet alinéa.
En effet, le simple fait de ne pas préciser les conditions du décret pour faire valider des acquis de l’expérience, pour obtenir un bilan de compétences, ou pour recevoir une formation d’accompagnement ou de conseil concernant les créateurs ou les repreneurs d’entreprises, pourrait compromettre l’obtention de ces actions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).