Amendement n° AS250
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« font l’objet d’une publication annuelle. »
Exposé sommaire
La publication annuelle du pourcentage d’employés en situation de handicap dans chaque entreprise incitera les employeurs, soucieux de leur image, à renforcer leur contribution pour augmenter le taux d’emploi de ces publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).