Amendement n° AS249
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat cité à l’article 5-1 du code de l’artisanat est l’opérateur de compétence unique pour les branches professionnelles qui relèvent de l’artisanat. »
Exposé sommaire
Le secteur de l’artisanat est éclaté entre plusieurs OPCA. Cet amendement propose qu’un seul opérateur de compétence soit spécifiquement dédié aux métiers de l’artisanat, en l’occurrence le réseau actuel des chambres de métiers. L’appui sur ce réseau existant favoriserait la bonne adéquation des formations aux besoins des entreprises au niveau local et éviterait la création coûteuse de nouvelles structures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).