Amendement n° AS244
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion des salariés en insertion en CDD d'usage au sein des associations intermédiaires. »
Exposé sommaire
La mission première des associations intermédiaires est d'aider les salariés en insertion, qu'elles mettent à disposition de tiers (particuliers, entreprises, collectivités publiques), à retrouve le plus vite possible un emploi à l'extérieur et donc à les quitter à terme.
En fonction des problématiques personnelles et des freins à l'emploi rencontrés, la durée de parcours d’une personne en insertion dans une association intermédiaire est extrêmement variable selon les situations individuelles et le besoin d’accompagnement dont elle doit bénéficier pour retrouver une employabilité suffisante. Celle-ci peut de ce fait varier énormément : de deux mois, douze mois, vingt quatre mois, voire beaucoup plus...
Offrir à un salarié en insertion, le droit d'être électeur aux instances représentatives de l'association intermédiaire, peut être compris comme une sécurité illusoire, pouvant laisser entendre que sa situation de salarié de l'association pourrait se pérenniser ; ce qui est à l'opposé de l'objectif recherché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).