Amendement n° AS238
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 68, supprimer les mots :
« visant à financer les équipements ».
Exposé sommaire
L’article L. 6332-14 organise les dépenses que l’opérateur de compétences peut prendre en charge au titre de la section financière consacrée aux actions de financement de l’alternance.
Il convient de préciser que l’opérateur de compétences peut prendre en charge toutes dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des formations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).