Amendement n° AS228
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, la convention entre France Compétences et l’État soit rendue publique lors de la signature et lors du renouvellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).