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Amendement n° AS207

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Gérard Cherpion (LR) Article 10 Déposé le 24/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis (nouveau). – Après le cinquième alinéa du I du même article, insérer l’alinéa suivant :

« La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour disposer d’informations sur les besoins en emploi et en compétences des entreprises et d’indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, en lien avec les travaux des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation. »

Exposé sommaire

Le présent projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, les régions doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives quant à la situation de l’emploi sur leur territoire.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de mettre à disposition des régions les observatoires des branches professionnelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).