Amendement n° AS205
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4624‑1, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lors qu’aucun professionnel de santé, mentionné au présent alinéa, n’est disponible dans les deux mois. »
Exposé sommaire
Les apprentis, comme les salariés, doivent passer une visite médicale lors de leur embauche. Afin de désengorger la médecine du travail, il est proposé que les apprentis puissent passer cet examen médical avec un médecin de ville, au cas où il serait impossible d’obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail dans les deux mois suivants de l’embauche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).