Amendement n° AS202
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , ainsi que par ».
Exposé sommaire
Le projet de loi crée une préparation à l’apprentissage visant à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et compétences, et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.
Cette mission est dévolue aux centres de formation d’apprentis (CFA) en application du 1° de l’article L. 6231‑2 prévu à l’article 11 du projet de loi. Dès lors, la limitation, par voie d’arrêté, des CFA pouvant dispenser cette préparation à l’apprentissage n’est pas pertinente.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).