Amendement n° AS198
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi opère une recentralisation à différents niveaux. Sur le plan de la formation professionnelle, la création de France Compétences y contribue largement, notamment sur l’intégration du conseil en évolution professionnelle (CEP). Celui-ci étant pourtant géré par le service public régional de l’orientation (SPRO), qui s’en trouve affaibli.
Cette décision est pourtant contraire à la volonté du Gouvernement de confier l’orientation aux Régions, et à l’engagement du Premier Ministre prévoyant la mise en place de cahiers de charges régionaux.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir sur ce transfert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).