Amendement n° AS196
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire
L’individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l’autorisation ou non de son projet de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).