Amendement n° AS184
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont exclus du dispositif les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur. Ces cas de rupture sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.
Il permet d’avoir une appréciation beaucoup plus juste de la réalité et d’éviter des pénalisations indues.
La rupture conventionnelle est une rupture choisie conjointement par l’employeur et le salarié, de même que la rupture anticipée d’un CDD, d’un commun accord entre les parties.
Les entreprises ne doivent pas être pénalisées en cas de refus par d’un salarié en CDD, d’un CDI.
Enfin, dans le secteur sanitaire, les CDD de remplacement relèvent d’une obligation d’assurer la continuité des soins due au patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).