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Amendement n° AS179

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Tombé M. Jean-Carles Grelier (LR) Article 17 Déposé le 23/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le financement des périodes de professionnalisation ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de moins de onze salariés. Il s’agit de la partie financière nécessaire à la mise en œuvre du maintien des périodes de professionnalisation.

Garantir la formation adéquate et l’employabilité des professionnels est un gage majeur de préservation de ces derniers dans leur emploi, dans un contexte d’exigences professionnelles croissantes et de mutations du système de soins.

Ce dispositif des périodes de professionnalisation constitue, pour les établissements sanitaires, un moyen essentiel pour former les professionnels en poste, majoritairement à des fins diplômantes. Le maintien d’une part de contribution légale dédiée à la prise en charge des périodes de professionnalisation est donc un levier indispensable pour mener une politique ambitieuse en matière de formation. Le financement dédié à ce dispositif permet aux établissements de remplir leurs obligations réglementaires, s’agissant de professions devant être titulaires de diplômes d’État et d’éviter la pénurie de professionnels de santé. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).