Amendement n° AS128
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l’avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.
Il est pour le moins surprenant de voir cet article dans un projet de loi consacré à la formation et à l’assurance chômage.
Alors que le Premier ministre a annoncé un « big bang » de la fonction publique et un projet de loi en 2019 prévoyant une refonte profonde de la fonction publique et du statut de ses agents, il convient de supprimer cet article pour l’insérer éventuellement dans un projet de loi spécifique sur la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).