Amendement n° AS127
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l'alinéa 2,
substituer aux mots :
« le corps »
les mots :
« les cadres d'emplois ».
Exposé sommaire
La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).