Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS120

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Non soutenu M. Patrick Hetzel (LR) Article 25 Déposé le 23/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 721‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; » ;

2° Le chapitre Ier du titre IV du livre IX de la quatrième partie est complété par un article L. 941‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 941‑2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l’article L. 241‑1 bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. Cette formation comprend une expérience de l’entreprise. » ;

3° Le même titre IV est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

 Chapitre II

« Les personnels de direction

« Art. L. 942‑1. – Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions mentionnées aux articles L. 421‑3 et L. 421‑5. Elle comprend une expérience de l’entreprise. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rapprocher l’Éducation nationale du monde de l’entreprise en prévoyant que l’ensemble des personnels éducatifs et de l’encadrement bénéficient d’une expérience de l’entreprise dans le cadre de leur formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).