Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS119

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Non soutenu M. Patrick Hetzel (LR) Article 10 Déposé le 23/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Le livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 331‑7 est ainsi rédigée :

« Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les centres de formation d’apprentis, les organisations professionnelles, les branches professionnelles et les entreprises contribuent à la mise en oeuvre de ce parcours. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient des sessions de découverte des métiers et du monde économique. »

Exposé sommaire

Afin d’améliorer la visibilité et l’attractivité des formations en apprentissage, cet amendement prévoit :

- la participation des CFA au conseil en orientation dont bénéficient les élèves par le biais d’une présentation de l’apprentissage et des formations qu’ils proposent.

- L’implication des CFA et des branches dans la mise en œuvre du parcours d’orientation et de découverte du monde économique que chaque élève du second degré doit suivre.

- la réalisation de sessions de découverte des métiers et du monde économique dans le cadre de la formation des élèves des lycées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).