Amendement n° AS114
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’indemnité spécifique versée par la collectivité lorsqu’elle retire à une organisation syndicale des locaux qu’elle lui avait mis à disposition depuis au moins cinq ans sans proposer un autre local. Cette indemnité semble totalement excessive et constitue un frein à la libre administration des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).