Amendement n° AS95
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu’il introduit une clause de revoyure tous les cinq ans.
Les associations de défense des personnes en situation de handicap ne sont pas favorables à cette clause de revoyure, qui introduit plus d’instabilité, y compris pour les entreprises. Le présent amendement vise à prévoir que cette révision n’est pas obligatoire mais bien facultative et qu’elle fait l’objet d’une large concertation suivie d’effet, par le biais d’un avis conforme remis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).