Amendement n° AS82
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »
Exposé sommaire
L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences.
Il est proposé d’élargir la composition du conseil d’administration de cet établissement à la société civile, représentée par les associations de personnes handicapées, précaires et de chômeurs. En effet, au-regard de l’importance de l’accès à l’information et à la formation pour ces personnes souvent éloignées de l’emploi, il semble indispensable de les associer à la gouvernance de cet établissement public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).