Amendement n° AS63
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« exigée »
insérer les mots :
« pour un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté pour le salarié qui est en risque d’inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).