Amendement n° AS58
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Trois mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur l’application des lois, mission qui lui est d’ailleurs très formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution, selon lequel « le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Cette disposition constitutionnelle a été révisée et complétée en 2008, selon les indications du Comité dit Vedel de 1993 (car seule la mission des organes exécutifs était prévue par le texte constitutionnel, ce qui était une « anomalie »), mais ses effets laissent à désirer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).