Amendement n° AS34
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, mettre à la disposition des »
les mots :
« transfère aux » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Plutôt que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents des centres d’information et d’orientation (CIO), cet amendement prévoit, après accord de ces derniers, leur transfert aux régions. Privilégier le transfert à la mise à la disposition acte d’une meilleure prise en compte des nouvelles compétences régionales en matière d’orientation et permet de mieux préciser la situation statutaire des agents en identifiant clairement la région comme étant leur employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).