Amendement n° AS2
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, après la première occurrence du mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , y compris les Français établis hors de France, ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’intégrer les Français de l’étranger au dispositif envisagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).