Amendement n° CE24
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 6222‑15 est supprimé. »
Exposé sommaire
Lorsque l’apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l’autorisation du directeur du dernier centre de formation d’apprentis qu’il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d’apprentissage du même niveau.
Cet amendement vise à supprimer cette obligation. L’apprenti serait ainsi libre de signer le nombre de contrat qu’il juge nécessaire pour apprendre au mieux son métier et, s’il en sent le besoin, accumuler les expériences et les savoir-faire dans diverse entreprises, à l’instar du compagnonnage.
En outre, cet amendement accorde davantage de souplesse à l’apprenti dans son parcours de formation afin de réaliser son projet professionnel dans les meilleures conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).