Amendement n° CE21
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L'article L. 6222-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par un actif au chômage depuis plus d’un an. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à une personne en situation de chômage de longue durée d’entamer une formation débouchant sur un diplôme reconnu et de faciliter ainsi sa réinsertion dans le monde du travail en faisant le choix de l’apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).