Amendement n° AC98
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».
Exposé sommaire
L’article L. 214‑13 du code de l’éducation prévoit que pour définir et mettre en œuvre la politique régionale de formation professionnelle et d’apprentissage, la région élabore un contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP). Ce contrat a pour objet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional.
La loi prévoit que ce contrat est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional. Or, à la suite du renouvellement des conseils régionaux intervenu en 2015, plusieurs régions n’ont toujours pas publié ce contrat.
C’est pourquoi le présent amendement vise à confier à France Compétences la mission de suivre la mise en œuvre de ces contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).