Amendement n° AC87
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 :
« à caractère administratif ».
Exposé sommaire
L’article 16 traite de la gouvernance. Après avoir donné des responsabilités aux branches professionnelles qu’elles n’auront pas les moyens d’assumer, vous procédez à une recentralisation de la gouvernance de l’apprentissage. En précisant que cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle vous laissez le contrôle de cette agence à un Ministère. C’est le retour des logiques relevant du commissariat général au plan et défiance à l’égard du paritarisme.
C’est pourquoi nous proposons que France compétences ne soit qu’un établissement public à caractère administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).