Amendement n° AC79
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII (nouveau). – Le présent article ne s’applique pas en Corse. »
Exposé sommaire
La suppression de la régulation administrative des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse tout particulièrement.
La Corse dispose d’une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (tourisme et administration) ; ainsi, les branches professionnelles ne couvrent pas un spectre suffisamment large pour leur permettre une projection et une réflexion complètes.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse travaille actuellement à associer étroitement le tissu entrepreneurial insulaire (majorité de TPE-PME) dans le cadre de l’élaboration d’une politique globale de formation et d’éducation que lui confère le statut de 2002.
C’est pourquoi, en Corse, plus qu’ailleurs, l’apprentissage doit pouvoir continuer à bénéficier d’une programmation politique et d’une vision sur le long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).