Amendement n° AC78
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, de la collectivité de Corse et des collectivités d’outre-mer sur proposition de leur assemblée délibérante respective auprès des commissions mentionnées à l’article L. 6113‑3 du code du travail. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’intégrer dans ce projet de loi une possibilité d’adaptation des référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle aux spécificités de chaque territoire régional et collectivités à statut particulier.
Cet amendement propose que ces adaptations soient proposées par les assemblées délibérantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).