Amendement n° AC75
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d’élèves de l’enseignement public et de l’enseignement privé et des étudiants. » ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de parfaire le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Comme ces dernières sont désormais transférées aux régions, il apparait tout à fait logique de renforcer la présence des représentants des régions au sein du conseil d’administration de l’office national.
C’est pourquoi, cet amendement propose de rendre les représentants des régions majoritaires au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.
En effet, compte tenu du transfert de compétence, le pilotage de l’ONISEP doit être effectué par les régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).