Amendement n° AC67
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« élabore »
les mots :
« participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».
Exposé sommaire
Etant donné, que l’article 10 du projet de loi Liberté pour choisir son orientation précise que l’orientation ressort du domaine de compétences des régions, il est certain que doivent être mis en avant les spécificités territoriales de ses collectivités locales.
En effet, les apprentis amenés à travailler dans ces territoires doivent donc être informés de cela dans des publications à caractère national afin que l’État puisse agir comme un ordonnateur afin d’assurer une certaine uniformité de diffusion.
Le concours d’un établissement public comme l’ONISEP avec la Région en ce qui concerne l’élaboration de cette documentation est toutefois nécessaire à la bonne réussite de cette mission. Cet amendement vise donc à préciser que la Région, bien qu’acteur principal, n’élabore pas ladite documentation mais participe bien majoritairement à cette élaboration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).