Amendement n° AC47
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« l’information des élèves et des étudiants sont exercées conjointement par l’État et les régions. »
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement ne pensent pas qu’il soit utile de transférer les DRONISEP aux régions. En effet, les DRONISEP doivent rester les relais de la politique nationale d’orientation et d’information mise en place par l’ONISEP, qui conserve son statut national.
Il convient donc d’améliorer la coopération entre la région et l’État pour les publications d’échelle régionale, mais l’État doit conserver le contrôle des DRONISEP dans tous les cas, afin de garantir la bonne articulation entre échelle nationale et échelle territoriale et à l’égal accès à l’information sur tout le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).