Amendement n° AC38
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, après les mots :
« expérimental »
insérer les mots
« sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit à titre expérimental une mise à disposition des agents de l’éducation nationale aux régions et ce pour une durée de trois ans. Le présent amendement vise à s’assurer que l’expérimentation sera appliquée sur l’ensemble des régions. En effet, une expérimentation à la marge ne permettra pas de réellement évaluer le nouveau dispositif. Il apparaît par ailleurs essentiel de donner aux régions de véritable moyens d’exercer leurs nouvelles compétences en matière d’orientation, avec la mise à disposition de personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).