Amendement n° AC36
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« dans un répertoire spécifique, pour une durée maximale de cinq ans, établi par France compétences, »
les mots :
« par France compétences à l’inventaire mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation, pour une durée maximale de cinq ans, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conserver le répertoire existant recensant les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. En effet, le changement de nom de l’inventaire pour le nom de « répertoire spécifique » entraînerait une confusion inutile pour les acteurs du secteurs familiers du terme « inventaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).