Amendement n° AC18
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , en cas de réciprocité avec le pays de provenance du titulaire du contrat d’apprentissage ou de l’apprenti, ».
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi prévoit de dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle.
Cette mesure est une excellente chose mais elle doit s’accompagner d’une réciprocité dans le pays de provenance du titulaire du contrat d’apprentissage ou de l’apprenti. Il serait en effet juste qu’un français travailleur titulaire d’un contrat d’apprentissage ou apprenti en mobilité dans l’un de ces pays de l’Union européenne bénéficie des mêmes avantages.
C’est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).