Amendement n° AC13
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France Compétences. Cette mission serait de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Pour s’assurer que cette question soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupation, le présent amendement propose que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).