Amendement n° AC3
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées ; ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France Compétences. Cette mission serait de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Le présent amendement propose d’élargir la composition du conseil d’administration de France Compétences aux associations de personnes handicapées. En effet, au-regard de l’importance de l’accès à l’information et à la formation pour ce public davantage touchées par le chômage, il semble indispensable de les associer à la gouvernance de cet établissement public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).