Amendement n° 33 rect. Sénat

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 717‑1 du code de l’éducation, après le mot : « histoire, », sont insérés les mots : « soit présentant des spécificités liées au regroupement d’établissements d’enseignement supérieur ou de recherche dont ils sont issus, ».

Le présent amendement vise à élargir les conditions d’accès au statut de Grand établissement.

Cette proposition est en relation directe avec l’article 28 et l’amendement déposé par le Gouvernement en commission lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale permettant d’envisager la création d’un établissement « en dur » avant le terme de l’expérimentation, gage de l’ouverture de Gouvernement sur la création de nouveaux Grands établissements.

Elle répondrait surtout aux préconisations de la Cour des comptes dans son référé en date du 15 mars 2018. Sa recommandation n° 3 est assez claire : « élargir la possibilité de recours à la formule du grand établissement pour abriter les regroupements d’établissements (universités et écoles) dont la nature et la qualité le justifient ».  Par ailleurs, le Premier ministre a, dans sa réponse, indiqué qu’il « fait siennes, dans leur principe, les quatre recommandations ». Cette proposition permettra aussi de répondre aux besoins et aux attentes de nos établissements d’enseignement supérieur.