Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :
«
|
L. 212‑2 |
Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
».
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).