Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Augmenter le nombre d’entreprises où le contrôle des obligations sociales se trouvera en quelque sorte ‘allégé » ne participe pas d’une bonne politique.
Etablir des relations équilibrées entre administration et administrés ne peut signifier de laisser subsister un espace potentiel de pertes de recettes, involontaires ou non.
Les comptes sociaux ne peuvent être alimentés de ressources « approximatives ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).