Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le texte de l’article ne participe pas des vertus traditionnelles du service public, mais plutôt des conditions nécessaires à une nouvelle réduction de la dépense publique en termes de présence territoriale de nos administrations, et notamment de transferts potentiels de compétences entre l’Etat et les collectivités locales.
Evitons donc aux services publics l’ensemble des contentieux qui pourraient procéder de l’imprécision manifeste des dispositions de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).