Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
On peut se demander quelles conséquences pourrait avoir la coexistence d’un dispositif de retenue de l’impôt à la source efficient dans les entreprises de taille intermédiaire ou de grande taille et d’un système défaillant dans les TPE et PME.
Surtout du point de vue des salarié-e-s de ces entreprises.
Cet article de concession à l’air du temps n’a pas de place dans un projet de loi dont les défauts sont déjà particulièrement accusés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).