Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 réintroduit en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, tend à créer, à titre expérimental, des procédures de rescrit prévoyant l'approbation tacite des propositions de rescrits adressées par les pétitionnaires.
Cette expérimentation pourrait porter sur des rescrits prévus à l’article 10 du projet de loi, pour une durée de trois ans.
Les nouvelles procédures de rescrits prévues à l’article 10 du projet de loi représentent déjà une nouveauté nécessitant une adaptation profonde des personnels et des méthodes de travail des services concernés. Il ne semble pas opportun d’y adjoindre concomitamment une nouvelle procédure de rescrit par acceptation tacite.
En conséquence, il est proposé de supprimé cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.