Amendement n° COM-34 Sénat

Supprimer cet article.

Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 42 est le pendant de l’article 41 pour les dispositions du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances. En effet, il tend à prévoir que le Gouvernement rende compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées auront été associées à l’élaboration de ces ordonnances.

Les dispositions de l’article 42 ont été présentées comme le moyen de permettre aux parties prenantes de participer directement à l'élaboration de la norme qui leur sera appliquée.

Comme pour l’article 41, il apparait que les dispositions en cause ne donnent aucune garantie quant à l’objet qui les a motivées.

En outre, l’article 42 du projet de loi fait référence aux dispositions de l’article 30 de ce même projet alors que cet article a été supprimé en première lecture.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer l’article 42.