Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 40 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement divers rapports annuels portant sur huit thèmes en lien avec ses dispositions.
La majorité des rapports demandés à l’article 40 émane du Gouvernement lui-même alors qu’il n’a pas besoin d’être habilité par la loi pour remettre des rapports aux Parlement lorsqu’il le souhaite.
À la veille d’une possible réforme des institutions, il n’est pas souhaitable que le Parlement s’en remette entièrement au Gouvernement pour procéder à l’évaluation des politiques publiques alors même que la Constitution charge justement le Parlement de contrôler l’action du Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles la suppression de l’article 40 est proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.