Amendement n° COM-28 Sénat

I. – Alinéa 2

A. – Supprimer les mots :

précisées par le décret en Conseil d’État prévu au V,

B. – Après le mot :

fondement

insérer les mots :

des articles L. 121-1 à L. 122-7

C. – Supprimer les mots :

du code de l’urbanisme

D. – Remplacer la référence :

L. 1331-25

par la référence :

L. 1331-22

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application…(le reste sans changement) 

Tout en maintenant le dispositif initial de « rescrit juridictionnel » proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, le présent amendement propose une rédaction de compromis précisant directement dans la loi - sans renvoyer au décret - le champ d’application des décisions administratives concernées par le présent article, en renvoyant expressément aux décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement :

- des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique régissant les déclarations d’utilité publique ;

- et des dispositions du code de la santé publique relatives aux déclarations d’insalubrité.

Seraient en outre incluses les décisions prises par décret, dans la mesure où, en matière d’utilité publique, elles sont les plus importantes et concernent, justement, les grands projets et les opérations complexes que le Gouvernement entend sécuriser.