Amendement n° COM-19 Sénat

Alinéa 1^er, première phrase

Remplacer les mots :

par certains des participants

par les mots :

, avec l’accord de tous les participants signataires de la convention-cadre

Le présent amendement a pour objet, s’agissant de la désignation du responsable d’une maison de services au public (MSAP) comme référent unique, de prévoir « l’accord de tous les participants signataires de la convention-cadre ».

Les réserves qu’avait exprimées le Sénat, par la voix de son rapporteur mais aussi de plusieurs de nos collègues, n’ont en effet pas été complètement dissipées sur ce sujet.

Dans le cadre prévu par l’article 15 bis tel qu’il a été rétabli par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, une MSAP créée dans un bureau de poste ou portée par une collectivité territoriale pourrait être ainsi mise en situation de prendre une décision pour le compte de la caisse d’allocations familiales ou de la direction départementale des finances publiques.

Il semble périlleux, dans ces conditions, de définir un référent unique et lui conférer un pouvoir de décision.

La rédaction de compromis proposée par le présent amendement a pour objet de permettre qu’aucun participant à une MSAP ne soit contraint par le nouveau dispositif du référent unique, tout en préservant l’apport de l’Assemblée nationale.