Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 bis que l’Assemblée nationale a rétabli dans la version issue de ses travaux en première lecture et prévoyant que l’absence d’une pièce non essentielle à l’appui d’une demande d’attribution de droits ne peut conduire l’administration à suspendre l’examen du dossier.
En cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture, votre rapporteur estime que la coexistence de plusieurs dispositifs proches voire concurrents n’est pas de nature à clarifier les procédures pour l’usager, ni à garantir la célérité du traitement des demandes par l’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.